Le droit français · Code de la consommation
Article L221-7
Partie législative nouvelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.