Le droit français · Code de la consommation
Article L222-2
Partie législative nouvelle
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.