Le droit français · Code de la consommation
Article L224-102
Partie législative nouvelle
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.