Le droit français · Code de la consommation
Article L224-103
Partie législative nouvelle
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.