Le droit français · Code de la consommation
Article L224-19
Partie législative nouvelle
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.