Le droit français · Code de la consommation
Article L224-2
Partie législative nouvelle
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.