Le droit français · Code de la consommation
Article L224-25-31
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.