Le droit français · Code de la consommation
Article L224-44
Partie législative nouvelle
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.