Le droit français · Code de la consommation
Article L224-5
Partie législative nouvelle
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.