Le droit français · Code de la consommation
Article L224-52
Partie législative nouvelle
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
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Partie législative nouvelle
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.