Le droit français · Code de la consommation
Article L224-55
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.