Le droit français · Code de la consommation
Article L224-61
Partie législative nouvelle
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.