Le droit français · Code de la consommation
Article L242-1
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.