Le droit français · Code de la consommation
Article L242-2
Partie législative nouvelle
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.