Le droit français · Code de la consommation
Article L242-3
Partie législative nouvelle
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.