Le droit français · Code de la consommation
Article L242-32
Partie législative nouvelle
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.