Le droit français · Code de la consommation
Article L242-34
Partie législative nouvelle
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.