Le droit français · Code de la consommation
Article L242-35
Partie législative nouvelle
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.