Le droit français · Code de la consommation
Article L242-37
Partie législative nouvelle
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.