Le droit français · Code de la consommation
Article L251-1
Partie législative nouvelle
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 218-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016