Article L251-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 218-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 218-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016