Le droit français · Code de la consommation
Article L312-11
Partie législative nouvelle
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.