Le droit français · Code de la consommation
Article L312-2
Partie législative nouvelle
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.