Le droit français · Code de la consommation
Article L312-22
Partie législative nouvelle
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.