Le droit français · Code de la consommation
Article L312-23
Partie législative nouvelle
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.