Le droit français · Code de la consommation
Article L312-44
Partie législative nouvelle
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.