Le droit français · Code de la consommation
Article L312-49
Partie législative nouvelle
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.