Le droit français · Code de la consommation
Article L312-67
Partie législative nouvelle
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.