Le droit français · Code de la consommation
Article L312-74
Partie législative nouvelle
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.