Le droit français · Code de la consommation
Article L313-19
Partie législative nouvelle
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.