Le droit français · Code de la consommation
Article L313-57
Partie législative nouvelle
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.