Le droit français · Code de la consommation
Article L313-63
Partie législative nouvelle
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.