Le droit français · Code de la consommation
Article L314-19
Partie législative nouvelle
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.