Le droit français · Code de la consommation
Article L315-10
Partie législative nouvelle
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.