Le droit français · Code de la consommation
Article L315-12
Partie législative nouvelle
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.