Le droit français · Code de la consommation
Article L315-3
Partie législative nouvelle
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.