Le droit français · Code de la consommation
Article L321-2
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.