Le droit français · Code de la consommation
Article L342-3
Partie législative nouvelle
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.