Le droit français · Code de la consommation
Article L413-3
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.