Le droit français · Code de la consommation
Article L413-5
Partie législative nouvelle
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.