Le droit français · Code de la consommation
Article L451-12
Partie législative nouvelle
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.