Le droit français · Code de la consommation
Article L452-7
Partie législative nouvelle
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.