Le droit français · Code de la consommation
Article L453-8
Partie législative nouvelle
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.