Le droit français · Code de la consommation
Article L511-19
Partie législative nouvelle
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.