Le droit français · Code de la consommation
Article L512-2
Partie législative nouvelle
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.