Le droit français · Code de la consommation
Article L512-25
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.