Le droit français · Code de la consommation
Article L512-3
Partie législative nouvelle
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.