Le droit français · Code de la consommation
Article L512-30
Partie législative nouvelle
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.