Le droit français · Code de la consommation
Article L512-31
Partie législative nouvelle
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.