Le droit français · Code de la consommation
Article L512-32
Partie législative nouvelle
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.