Article L512-9
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.